En date du : 30 juin 2020

AGNES AUDRAS propose à la vente des tableaux encadrés de dessins uniques réalisés par ses soins et faits-main en fil 3D sur la base de modèles de dessins/collections mis en ligne sur le Site selon différentes thématiques ou sur la base d'un document adressé par le Client (ci-après dénommés les « Produits »).

Les Produits sont vendus sur le site de AGNES AUDRAS accessible sous l’URL suivante : www.filstories.com  (le « Site »).

Le Site est édité par Madame AGNES AUDRAS (ci-après dénommée « AGNES AUDRAS »), exerçant sous la forme d’entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro de SIRET 324 956 200 00038, et dont le siège est situé ATELIER 15 - 14 boulevard des Arches – 92130  ISSY-LES-MOULINEAUX.

ARTICLE 1 – OBJET – STIPULATIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site (ci-après les « CGV ») sont applicables à la vente des Produits par AGNES AUDRAS aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs sur le Site (ci-après les « Clients »).

Les présentes CGV constituent avec la commande les documents contractuels opposables aux Parties lors de l’achat d’un Produit, à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion des présentes, et à l'exclusion de tous autres documents, tels que notamment prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont applicables aux Produits vendus et livrés aux consommateurs établis en France ou dans le territoire de l’Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française et anglaise.


Les CGV sont mises à la disposition des Clients et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables.


En utilisant le Site et en passant commande (ci-après la « Commande ») d’un Produit, le Client, en cochant la case prévue à cet effet, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. En outre, en passant Commande en vertu des présentes CGV, le Client certifie avoir la qualité de consommateur. La validation de la Commande vaut acceptation pleine et sans réserve par le Client des CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par AGNES AUDRAS conformément à l'article 1127-1 du Code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

AGNES AUDRAS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.


Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer.

Le fait que AGNES AUDRAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 - PRODUITS

2.1    Caractéristiques

Les Produits consistent en AGNES AUDRAS propose à la vente des tableaux encadrés de dessins uniques réalisés par ses soins et faits-main en fil 3D :

Pour les tableaux présentés dans les collections : ils sont réalisés à partir de dessins/collections mis en ligne sur le Site ;

Pour les tableaux sur-mesure : ils sont réalisés à partir d'un document adressé par le Client.

Les Produits offerts à la vente sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentaient un caractère erroné, la responsabilité de AGNES AUDRAS ne saurait être engagée. Tous les efforts sont faits pour restituer le plus fidèlement les couleurs et autres caractéristiques des Produits sur le Site notamment. Des variations peuvent néanmoins intervenir notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d'un équipement informatique. Par conséquence, AGNES AUDRAS ne pourra être rendue responsable d'erreurs ou d'inexactitude des photographies ou des représentations graphiques des Produits présentés sur le Site.

2.2     Disponibilité

Les Produits proposés à la vente par AGNES AUDRAS sont valables, tant qu’ils sont présentés sur le Site.

Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la Commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, le Client en sera informé par e-mail, téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais.

AGNES AUDRAS n'encourt aucune responsabilité en cas d'indisponibilité des Produits, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

2.3     Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, et notamment aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1    Prix de vente

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement, d’assurance et d'expédition communiqués par AGNES AUDRAS avant validation de la Commande et facturés en supplément. Le montant dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

Les prix seront donc majorés de toute autre taxe et/ou des frais de transports, expéditions et livraison applicables au jour de la date de l’acceptation de la Commande. Tout impôt, taxes, droit ou autre Produits à payer en application de la loi française ou de celle d’un pays importateur ou de transit sont à la charge du Client.

Les tarifs pourront être modifiés à tout moment en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, modification d’une taxe existante, etc…

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Toutes les Commandes sont payables en Euros.

3.2    Modification

AGNES AUDRAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

3.3    Frais

Les frais supplémentaires notamment traitement de la Commande, de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le Client a pu prendre connaissance avant la Commande, sont fixés sur le bon de commande en fonction du poids du Produit et du lieu de livraison.

Les frais incluront également une assurance ad valorem, pour assurer le Produit à hauteur de sa valeur.

ARTICLE 4 – OFFRE

4.1    Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

4.2    Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits sont présentés sur le Site.

4.3    Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1    Conclusion du contrat de vente

Le Client, pour passer commande, et après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, doit saisir son nom, son prénom, son adresse e-mail ou son numéro de portable, son adresse postale, puis valider son panier et fournir les informations relatives au mode de livraison et de paiement.

Avant de confirmer sa Commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

L'acceptation de l'offre par le Client, validée par la confirmation de la Commande, entraîne acceptation des CGV, et forme contrat de vente entre AGNES AUDRAS et le Client.

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par AGNES AUDRAS dans les meilleurs délais.

Pour les Produits réalisés sur-mesure, AGNES AUDRAS demandera ensuite, et dans un premier temps, par mail la validation du Client pour l’esquisse qui sera réalisée au feutre puis demandera, dans un second temps, la validation par mail du le Client pour le dessin réalisé au fil 3D avant encadrement.  

5.2    Modification de la Commande

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation de AGNES AUDRAS.

5.3    Validation de la Commande

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.

ARTICLE 6 – VALIDATION DES CGV

6.1    Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de la communication par le Client de la confirmation de sa Commande.

6.2     Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par AGNES AUDRAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre AGNES AUDRAS et ses Clients.

6.3    Résolution

La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit.

ARTICLE 7 - REGLEMENT DES COMMANDES

7.1    Exigibilité et retard de paiement

Le montant dû est indiqué lors de la validation de Commande. Les Commandes ne seront validées qu'après réception et validation du paiement.

Toute somme non payée à l'échéance est productive, après mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

7.2    Paiement sécurisé

Le Site fait l'objet d'un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Clients.

Le règlement des achats est effectué sur le Site, par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou à travers services de prestataires de paiement (Stripe ou autre). Les conditions générales d’utilisation du ou des prestataires de paiement choisis par AGNES AUDRAS au jour de la Commande sont disponibles en cliquant sur ce lien.

7.3     Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété exclusive de AGNES AUDRAS jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 8 – UTILISATION DU SITE – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Sous réserve du respect des termes et conditions des présentes CGV, tout internaute peut librement et gratuitement accéder au Site.

Le Client devra fournir toutes les informations obligatoires requises dans le formulaire mis à sa disposition lors de la Commande, la liste de ces informations étant définie conformément à la politique de protection des données à caractère personnel de AGNES AUDRAS, ladite liste pouvant être modifiée par AGNES AUDRAS pour assurer le meilleur fonctionnement du Site. Le fait pour le Client de ne pas fournir une information obligatoire empêchera la Commande.

Lors de la commande, le Client devra notamment indiquer les informations nécessaires à son identification et à sa livraison et notamment son nom, son prénom, son adresse postale, numéro de téléphone ou adresse e-mail.

Le Client pourra décider de sauvegarder ses coordonnées pour toute commande ultérieure.

Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes que ce soit pour les informations personnelles, de livraison ou de paiement.

Le Client peut également s’inscrire à une newsletter pour recevoir des mails relatifs au Site, aux nouveaux produits et autres mises à jour.

ARTICLE 9 – FABRICATION ET LIVRAISON DES PRODUITS

9.1    Définition

La livraison s'entend du transfert au Client ou du destinataire de la Commande de la possession physique du Produit.

9.2    Délai de fabrication et de livraison

AGNES AUDRAS s'engage à fabriquer et à livrer les Produits dans les délais ci-dessous décrits après validation de la Commande.

Les délais de fabrication, hors périodes de congés, varient en fonction du format du Produit :

Pour les tableaux présentés dans les collections :

1/2 semaine(s) après validation de la Commande : Formats 18x24 cm, 25x25 cm, 24x30 cm, 30x40 cm ;

3/4 semaines après validation de la Commande : Formats 40x50 cm, 50x65 cm ;

Pour les tableaux sur-mesure, les délais de fabrication seront établis en accord avec le Client selon le processus suivant :

Après la validation de la Commande, AGNES AUDRAS réalisera dans un délai de 1 à 2 semaines, hors périodes de congés, une esquisse au feutre qui devra ensuite être validée par mail par le Client ;

Après validation du Client sur cette esquisse, AGNES AUDRAS réalisera dans un délai de 4 à 5 semaines, hors périodes de congés, le dessin réalisé au fil 3D et demandera de nouveau la validation par mail du Client pour ce dessin avant encadrement. Ce n’est qu’après cette dernière validation, que AGNES AUDRAS procèdera ensuite à l’encadrement des tableaux sur-mesure pour expédition.

Ces délais sont susceptibles de s'allonger en fonction du nombre de commandes ou de la complexité du dessin. Le Client sera informé par mail de sa finalisation et de son expédition.

Ce n’est qu’à l’issue de la fabrication du Produit, et à compter de l’envoi du mail informant de l’expédition, que le Produit sera livré. AGNES AUDRAS ne saurait donc être responsable du temps de réponse du Client pour la validation de l’esquisse au feutre et du dessin réalisé en fil 3D.

Le Client peut contacter AGNES AUDRAS par mail à contact@filstories.com en cas de demande urgente. Dans la limite du possible, AGNES AUDRAS fera ses meilleurs efforts pour faire face à cette demande urgente.

Les délais de livraison varient en fonction du lieu de livraison :

Pour les livraisons en France : 2 jours ouvrables après l’expédition du Produit ;

Pour les livraisons dans l’Union Européenne : 3 à 6 jours ouvrables après l’expédition du Produit en fonction de la destination.

Le Client sera informé par mail de l’envoi du Produit et lui sera communiqué un numéro de suivi qui lui permettra de suivre en ligne l’état d’avancement de la livraison en se rendant sur le site https://www.laposte.fr/colissimo.

9.3    Retard de livraison

Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès AGNES AUDRAS à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

AGNES AUDRAS ne saurait toutefois être responsable d’un retard imputable aux services postaux. Le Client pourra informer AGNES AUDRAS par mail à contact@filstories.com des incidents rencontrés au niveau des services postaux.

9.4    Lieu de livraison

Les Produits sont livrés au Client contre sa signature ou par toute personne mandatée spécialement, et ce directement à l'adresse indiquée par celui-ci sur le bon de commande par le transporteur choisi par AGNES AUDRAS à savoir Colissimo avec suivi et assurance ad valorem.

9.5    Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe contre signature du Produit au Client ou, à défaut, par l'envoi d'un avis de mise à disposition au Client au Bureau de Poste indiqué sur l’avis de passage.

Dans un délai de quinze (15) jours à compter du lendemain de l'avis de mise à disposition, le Client ou toute personne dûment habilitée doit procéder au retirement du Produit commandé contre signature et présentation d’une pièce d’identité.

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, AGNES AUDRAS peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité la somme versée.

Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée en présence du Client, il appartient à ce dernier de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir AGNES AUDRAS.

9.6    Conformité des Produits

Si le Produit n'est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation à AGNES AUDRAS en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.7    Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, AGNES AUDRAS peut proposer, selon les conditions des présentes, un Produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.8    Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9.9    Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par AGNES AUDRAS, voyage aux risques et périls de AGNES AUDRAS.

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

9.10    Transfert de propriété

À partir de la livraison, et sous réserve des termes de l’article 7.3 des présentes, la propriété du Produit est transférée au Client.

ARTICLE 10 - GARANTIES LÉGALES

Il est entendu que tous les Produits vendus par AGNES AUDRAS bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

10.1     Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, le Client doit s’adresser directement à AGNES AUDRAS :

Dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

10.2     Garantie contre les vices cachés

Le Code civil français prévoit la garantie des vices contre les vices cachés dans les termes suivants :

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

10.3     Exclusion de garanties

Sont notamment exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou qui présentent certaines pièces manquantes pour des raisons non imputables à AGNES AUDRAS. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.

10.4    Conséquence de la mise en œuvre des garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, et dans l'hypothèse d'une restitution du Produit non conforme/défectueux fondée, AGNES AUDRAS s'engage en accord avec le Client, après évaluation du vice, à :  

Remplacer le Produit par un Produit identique et, en cas d’indisponibilité,

Rembourser la totalité du prix, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné si toutefois le remplacement s’avérait impossible ;

Rembourser une partie du prix du Produit dans le cas où Le Client décide de conserver le Produit.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

11.1    Capacité

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. AGNES AUDRAS ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients.

 

11.2     Conformité des Produits

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de AGNES AUDRAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

11.3     Information et description des Produits

AGNES AUDRAS s'engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.

11.4     Limitation de responsabilité

AGNES AUDRAS ne pourra pas être tenue responsable :

des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;

de l'impossibilité du Client d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

des retards de livraison imputables aux services postaux ;

du contenu et de la véracité des liens redirigeant vers des sites de tierces parties et des préjudices directs ou indirects en résultant.

AGNES AUDRAS ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu'il commande.

AGNES AUDRAS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination.

La responsabilité de AGNES AUDRAS ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Sans limiter la portée des autres stipulations des CGV, la responsabilité de AGNES AUDRAS ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

11.5    Exploitation du Site    

AGNES AUDRAS se réserve le droit de suspendre l'exploitation du Site et/ou la vente de Produits.

11.6     Défaut de sécurité du Produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant ou fournisseur identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.

ARTICLE 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 13 – DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

13.1    Conditions et délai d'exercice du droit de rétractation légal

Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L. 221-18, L.121-21 et suivants du Code de la consommation, Le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Client ou par tout tiers désigné par lui.

13.2     Produits exclus du droit de rétractation légal

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant notamment sur la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et sur la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (tableaux sur-mesure).

13.3     Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal

Si les Produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, pourra obtenir un remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

13.4    Frais

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la Consommation, les frais de retour des Produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la Commande (auquel cas ces frais de retour seront à la charge de AGNES AUDRAS).

Modalités d'exercice du droit de rétractation

Le Client doit informer AGNES AUDRAS de sa volonté de se rétracter dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception du ou des Produits, en notifiant AGNES AUDRAS de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email.

Dans ce cas, le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes CGV et l’envoyer :

Par courrier à l’adresse suivante : AGNES AUDRAS, 2 AVENUE DE LA PAIX - 92120 MONTROUGE, ou,

par email à l’adresse suivante : contact@filstories.com.

Le Client devra renvoyer les Produits concernés par voie postale dans les quatorze (14) jours qui suivent sa notification de rétractation.

Si la rétractation intervient avant réception de la Commande par le Client et si toutefois la Commande est en cours d’acheminement, le Client est informé qu’il peut être techniquement difficile possible pour AGNES AUDRAS de bloquer l’expédition des Produits dès lors que la Commande a été validée et réglée. La Commande sera alors acheminée au Client qui s’engage, à refuser le colis ou à renvoyer les Produits concernés selon les délais indiqués ci-avant.

13.6     Dispositions générales applicables au retour de Produits

Les Produits doivent être retournés à AGNES AUDRAS dans un état permettant une nouvelle commercialisation (Produits scellés, non-utilisés, et en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine ou, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour, accessoires, notice le cas échéant...).

Les retours de Produits renvoyés au-delà des délais définis ci-avant pourront être refusés. Les Produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, dans leur emballage d’origine.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Produits.

13.7    Retour par colis ou courrier

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation légal en retournant un Produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :

Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) Produit(s) concerné(s).

Envoyer le colis ou le courrier en Lettre Suivie ou Recommandée avec Avis de Réception à l'adresse suivante :

AGNES AUDRAS, ATELIER 15  - 14 boulevard des Arches – 92130  ISSY-LES-MOULINEAUX

AGNES AUDRAS n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si le Client n’est pas en mesure d’apporter la preuve qu'il a effectivement assuré le dépôt du Produit auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour d'un Produit est à la charge du Client.

13.8    Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en bas du document.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1    Propriété intellectuelle de AGNES AUDRAS

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du Site de AGNES AUDRAS (« le Site »), sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

Les éléments reproduits sur le Site, et notamment logo, dessins, graphismes, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaire, photographies, visuels, textes, dessins et images ou autres, bases de données, programmes, logiciels, vidéos, sans que cette liste ne soit limitative, qui sont la propriété exclusive de AGNES AUDRAS, sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle dont AGNES AUDRAS en est seule titulaire.

La marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, l’enseigne, les dessins, modèles, échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets, mémos, plans, études,  descriptifs, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, les codes sources et informatiques, logiciels documents, mécanismes et systèmes électroniques, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, fournis par AGNES AUDRAS sont la propriété exclusive de AGNES AUDRAS.

La marque, le logo, la dénomination sociale et/ou tout autre signe distinctif ne pourront en aucun cas pas être utilisés par le Client, sauf dérogation particulière prévue.

Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Client sur les droits de propriété intellectuelle de AGNES AUDRAS.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quel titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable de AGNES AUDRAS. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable de AGNES AUDRAS expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Le Client s’interdit également de distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation ces mêmes éléments précités à des tiers sans l’accord exprès et écrit de AGNES AUDRAS.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

De manière générale, l’autorisation d’utilisation prévue aux présentes n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers. Pour éviter tout doute, les droits consentis en vertu des présentes ne constituent pas, en vertu de tout droit applicable, une cession de droits, et ne pourront pas être cédés.

14.2. Propriété Intellectuelle attachée aux Produits

AGNES AUDRAS atteste que soit elle détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle des dessins réalisés par ses soins et faits-main en fil 3D et reproduits sur les Produits qu’ils proviennent de collections ou de document adressé par le Client.

De même, les dessins / collections mis en ligne sur son Site soit sont des créations dont elle en est seule l’auteur.

Le Client donne l’autorisation à AGNES AUDRAS d’utiliser le document qu’il envoyé pour en réaliser une œuvre dont elle devient seule titulaire de droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client garantit AGNES AUDRAS contre tous troubles, revendications et évictions quelconques et garantit qu'aucun litige, aucune contestation, aucune réclamation ni procédure n'est engagé, ni annoncé, pouvant directement ou indirectement mettre en péril totalement ou partiellement les droits de propriété intellectuelle précités.

De manière générale, la Commande n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle des œuvres reproduites sur les Produits, ni aucune garantie, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

Pour éviter tout doute, toute cession de droit de propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un contrat spécifique distinct entre AGNES AUDRAS et le Client.

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement toutes les instructions d’utilisation du Produit qui seront communiquées par AGNES AUDRAS. Le Client s’engage faire un usage conforme aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle et notamment du respect du droit moral prévue à l’article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 15 – MEDIATION

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à AGNES AUDRAS.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de AGNES AUDRAS ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à AGNES AUDRAS au médiateur dont relève AGNES AUDRAS : CM2C . Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

17.1    Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre AGNES AUDRAS et le Client sont soumises à la loi française.

17.2    Différends

En cas de litige relatif à l’existence, à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur, ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du ou des Produit(s).

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